Conditions générales de vente

1. Conditions TRAITEUR

1. Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties et concernent d’une part, « le Client », Le Client étant défini comme étant la personne représentant valablement une personne morale ou sa propre affaire ou encore un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique et marquant son accord sur le bon de commande, offre ou contrat de services émis par le Groupe Choux de Bruxelles, et d’autre part, les sociétés faisant partie du « Groupe Choux de Bruxelles », groupe composé des sociétés : « A PROPOS sa», « CHOUX DE BRUXELLES CATERING srl », « CANTINES srl », « KTCHN srl », « STREAT srl », « GOOD ROBINSON sa », « GROUPE CHOUX DE BRUXELLES sa », « LA CHAUFFERIE srl », « Chou Tournesol srl », « R.I.E. sa » et « MESS srl ». Il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions générales, sauf accord écrit du Groupe Choux de Bruxelles. Par conséquence, le Client ne peut invoquer l’application de ses propres conditions générales ou particulières, même si celles-ci prévoient qu’elles sont les seules à être d’application. L’absence de mise en œuvre d’une clause établie dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une renonciation du Groupe Choux de Bruxelles à s’en prévaloir. Le Groupe Choux de Bruxelles respecte votre vie privée, consultez notre « Charte Vie Privée » à l’adresse www.chou.be/privacy. Le Client reconnait avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente et en avoir pris connaissance, consultables à tout moment à l’adresse www.chou.be/legal.

2. Les offres du Groupe Choux de Bruxelles sont faites sans engagement mutuel. Le Groupe Choux de Bruxelles ne pourra être considéré comme engagé que pour autant que l’offre ait été acceptée par écrit par les deux parties et que les acomptes demandés aient été payés. En toute hypothèse, les prix contenus dans l’offre ne seront plus valables si l’offre n’a pas été acceptée par le client et par le Groupe Choux de Bruxelles dans un délai de quinze jours à dater de la date mentionnée sur le document d’offre.

3. L’offre s’entend hors eaux, fluides et frais éventuels d’alimentation et de distribution électriques.

4. L’offre est calculée pour le nombre de convives prévu. Tout changement du nombre de participants entraîne de facto une modification du prix en relation avec la répartition des frais fixes tels que le personnel et le matériel. En toute hypothèse, les conditions de travail au « forfait » obligent le Groupe Choux de Bruxelles à revoir ses prix si le nombre présumé ou commandé est inférieur de plus de 10 % à celui communiqué lors de l’établissement de l’offre au « forfait ». Lors de l’exécution de travaux au « forfait », tout retard ou arrêt non prévu dans les conditions convenues, sera facturé au Client.

5. Une augmentation des prix des matières premières, du matériel ou des salaires éventuels intervenant entre la commande et son exécution donnera automatiquement lieu à un réajustement des prix qui ne sont établis que sous cette réserve expresse, sans que cette augmentation ne puisse excéder 25 % du montant de l’offre acceptée.

6. Dans le cas où la commande comprendrait également des prestations de services, le client donne mandat exprès au Groupe Choux de Bruxelles d’engager, dans le cadre d’un contrat de louage d’entreprise, les serveurs et le personnel auxiliaire nécessaires à la prestation aux conditions stipulées dans l’offre, que le client déclare connaître et accepter. Le client s’engage à rembourser ces frais à première demande. Le client déclare exonérer le Groupe Choux de Bruxelles de toute responsabilité quelconque dans le cadre de ce mandat et la garantir contre toute action qui pourrait être intentée

7. Toute modification intervenant après l’acceptation de la commande devra être transmise au Groupe Choux de Bruxelles par écrit au plus tard quinze jours avant le début de l’événement, étant entendu que le Groupe Choux de Bruxelles se réserve dans ce cas le droit de modifier son offre en conséquence. Le Client s’engage en particulier à notifier par écrit toute augmentation du nombre d’invités au plus tard dix jours avant le début de l’événement. Si le client prévient d’une augmentation du nombre d’invités moins de dix jours avant le début de l’événement, il marque son accord pour que les invités supplémentaires lui soient comptés à 125 %. Dans l’hypothèse où, sans que le Groupe Choux de Bruxelles n’en ait été avertie dans les conditions décrites ci-avant, le nombre d’invités présents viendrait à être supérieur au nombre d’invités annoncés, le client accepte que les invités supplémentaires lui soient comptés au montant convenu dans la commande, majoré de 50 %.

8. Le Client s’assurera que l’accès de ses locaux et leur alimentation électrique, climatisation éventuelle et raccordements sont en tous points conformes aux caractéristiques et normes techniques du matériel utilisé.

9. Le Client s’engage à mettre à disposition du personnel du Groupe Choux de Bruxelles plusieurs emplacements de parking sur le lieu de l’événement. A défaut, le Client s’engage à payer les frais de stationnement engendrés durant toute la durée de l’évènement, montage et démontage inclus. Ces frais seront facturés au Client après l’événement.

10. Les prix mentionnés dans l’offre ne tiennent pas compte des difficultés d’organisation rencontrées sur certains sites et peuvent être revus selon les circonstances.

11. Le Groupe Choux de Bruxelles décline toute responsabilité quelconque pour les dommages de toute nature affectant les biens du Client ou appartenant aux participants, bien que ces dommages résultent de sa faute lourde ou légère, non intentionnelle, et quel que soit l’endroit où ces biens aient été déplacés ou entreposés.

12. Une annulation de commande par le Client doit obligatoirement avoir lieu par courrier recommandé. En cas d’annulation de la commande par le Client plus de quinze jours avant l’événement (date de la poste faisant foi), le client s’engage à indemniser le Groupe Choux de Bruxelles à concurrence d’un montant fixé forfaitairement à 25 % du prix du marché conclu, outre le remboursement au Groupe Choux de Bruxelles de tous les frais encourus jusqu’au jour de l’annulation. En cas d’annulation de la commande par le client moins de quinze jours avant l’événement, le Client s’engage à indemniser le Groupe Choux de Bruxelles à concurrence d’un montant fixé forfaitairement à 50 % du prix du marché conclu, outre le remboursement au Groupe Choux de Bruxelles de tous les frais encourus jusqu’au jour de l’annulation. En cas d’annulation de la commande par le Groupe Choux de Bruxelles pour des motifs étrangers à un cas de force majeure, à un évènement échappant à son contrôle ou à défaut de paiement par le client des acomptes prévus à l’article 13 des présentes conditions générales, l’annulation entraînera une indemnité forfaitaire en faveur du client de : – 25 % du prix de la commande pour une annulation intervenant plus de 15 jours avant l’évènement ; – 50 % du prix du montant versé pour toute annulation intervenant moins de 15 jours avant l’évènement. En cas d’annulation de la commande par le Groupe Choux de Bruxelles pour des raisons de force majeure, d’évènement échappant à son contrôle ou à défaut de paiement par le Client des acomptes prévus à l’article 13 des présentes conditions générales, aucune indemnité ne sera due par le Groupe Choux de Bruxelles. contre elle par un membre du personnel auquel il aurait été fait appel. 1Par force majeure, il y a lieu d’entendre tout événement soudain, Pour des raisons environnementales, économiques et de facilité, le imprévisible, indépendant de la volonté du Groupe Choux de Bruxelles, rendant l’exécution de ses obligations impossible tels qu’un incendie, une catastrophe naturelle, une tempête, explosion, un tremblement de terre, un acte ou règlement d’une autorité publique ou une décision d’un tribunal, une grève, un lock-out, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, une maladie (épidémie, pandémie telle le Corona-virus), un lock-down ou toutes autres formes de troubles sociaux ; l’absence de courant électrique ou d’autres services essentiels, la défaillance de moyens techniques ou toute cause autre ou similaire qui échappent au contrôle raisonnable du Groupe Choux de Bruxelles. En cas d’annulation du Contrat pour cause de force majeure temporaire, les parties sont fondées à demander le report de l’événement (révision du contrat) qui devra être exécuté dans l’année suivant la date de la survenance de la force majeure. L’ensemble des sommes déjà versées ou exigibles à la date de la survenance de la force majeure resteront acquises au Groupe Choux de Bruxelles. En tout état de cause, les parties s’engagent à trouver une solution à l’amiable afin de pouvoir exécuter au maximum le présent Contrat. En cas d’annulation du Contrat pour cause de force majeure définitive, l’ensemble des sommes déjà versées par le Client ou exigibles à la date de l’annulation resteront acquises au Groupe Choux de Bruxelles, sauf pour le Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de droit économique à qui l’acompte versé sera remboursé par le Groupe Choux de Bruxelles.

13. Si le Client est une société ou un particulier établi en Belgique, un acompte de 30% du total de l’offre traiteur estimée, sera facturé au client dès réception de sa confirmation écrite de l’offre. Un second acompte, de 40 % du total de l’offre traiteur estimée, sera facturé au Client un mois avant la date de l’évènement. Ces deux acomptes sont à payer au plus tard une semaine avant l’événement. Seule la réception du paiement de ces deux acomptes, représentant 70 % de l’offre estimée, confirmera l’exécution des prestations convenues. En cas de prestations supplémentaires, le Groupe Choux de Bruxelles se réserve le droit d’adresser une facture complémentaire après l’événement. Si le Client est une société ou un particulier établi hors Belgique, un acompte de 100% du total de l’offre traiteur estimée sera facturé. Cet acompte est à payer au plus tard une semaine avant la date de l’événement. En cas de prestations supplémentaires, le Groupe Choux de Bruxelles se réserve le droit d’adresser une facture complémentaire après l’événement. Pour tous les Clients (Belgique et hors Belgique), à défaut de paiement des acomptes à échéance, le Groupe Choux de Bruxelles se réserve le droit d’annuler ou suspendre l’évènement sans préavis ni indemnités et sous réserve de tous droits ainsi que d’exiger le paiement de plein droit et sans formalités des indemnités prévues à l’article 12 des présentes conditions générales.

14. Toutes les factures sont payables au grand comptant, net et sans escompte, en euros, sur le compte mentionné sur l’offre traiteur. Toute facture est adressée uniquement au cocontractant soit à la personne physique ou morale qui a signé et confirmé l’offre ou le bon de commande du Groupe Choux de Bruxelles. A la demande du Client, le Groupe Choux de Bruxelles acceptera de scinder une facture entre plusieurs personnes physiques ou morales à la condition que l’ensemble de ces personnes aient signé l’offre ou le bon de commande étant entendu qu’elles s’engagent solidairement et in solidum aux respects de toutes les obligations découlant du contrat. Toute somme impayée à l’échéance donnera lieu au paiement de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard de 1% par mois et d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 125 euros à titre de dommages et intérêts. Le Groupe Choux de Bruxelles sera redevable de la même indemnité forfaitaire, à défaut de fournir le(s) service(s) commandé(s) par le Client au moment convenu, sauf cas de force majeure ou évènement échappant à son contrôle. Groupe Choux de Bruxelles privilégie l’envoi des factures exclusivement par voie électronique (format PDF). Sauf demande contraire expresse adressée par le Client dans les quinze jours à compter de la signature de l’offre ou bon de commande, le Client s’engage à recevoir les factures du Groupe Choux de Bruxelles tout au long de la relation contractuelle et à titre définitif, sur l’adresse email avec laquelle il a confirmé l’offre ou le bon de commande, et ce à l’exclusion de toute plateforme particulière propre au Client. Par les présentes, le Client s’engage à relever cette adresse email au début de chaque mois, pour prendre connaissance de la facture adressée par le Groupe Choux de Bruxelles. En cas de changement ou de problème avec cette adresse email, le Client s’engage à contacter sans délai le service comptable du Groupe Choux de Bruxelles : info@chou.be ou au +32(0)2/356.81.02. En cas de fausse adresse email ou manœuvres illicites, le Groupe Choux de Bruxelles se réserve le droit d’engager des poursuites pénales contre le Client.

15. La location éventuelle de matériel se fait sous la seule et entière responsabilité du Client, qui sera tenu d’indemniser toute perte et dégât généralement quelconques pouvant survenir à ce matériel, même fortuit. Ainsi, notamment, tout dégât occasionné au nappage (brûlures, taches, …) ou au matériel sera facturé au Client.

16. Les parties conviennent expressément qu’une facture non valablement contestée dans les huit jours de la date de la facture, par courrier recommandé, sera considérée comme acceptée.

17. Dans le cas où une réclamation serait fondée, la responsabilité du Groupe Choux de Bruxelles ne pourra dépasser la valeur de la marchandise fournie. En toute hypothèse, le Groupe Choux de Bruxelles décline toute responsabilité du chef de retards ou défaut de livraison en cas de difficultés d’accès aux locaux du client ou d’insuffisance dans la préparation de ces locaux, et plus généralement en cas de force majeure ou d’événements échappant à son contrôle. En cas de sinistre dont la responsabilité serait imputable au Groupe Choux de Bruxelles, le client accepte de ne pas solliciter une indemnisation supérieure à 1.000.000 € en cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus et 250.000 € en cas de dommages immatériels non consécutifs, étant le montant maximum d’intervention de la police d’assurance R.C. exploitation souscrite par le Groupe Choux de Bruxelles. Le Client s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour le type d’événement qu’il organise, en particulier pour le matériel qui lui est confié.

18. La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’altère pas la validité des autres dispositions.

19. La présente convention est soumise au droit belge et toute contestation y relative sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.

2. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions de mise à disposition d’espaces d’événements

Les présentes conditions générales s’appliquent pour toute mise à disposition de(s) salle(s) par un membre de l’entité ci-après nommée « Groupe Choux de Bruxelles », groupe composé des sociétés : « A PROPOS sa», « CHOUX DE BRUXELLES CATERING srl », « CANTINES srl », « KTCHN srl », « STREAT srl », « GOOD ROBINSON sa », « GROUPE CHOUX DE BRUXELLES sa », « LA CHAUFFERIE srl », « Chou Tournesol srl », « R.I.E. sa » et « MESS srl » ; et ce pour autant qu’il n’y soit pas dérogé par des dispositions contractuelles particulières (ci-après « le Contrat »), convenues entre « le Groupe Choux de Bruxelles » et « le Client », Le Client étant défini comme étant la personne représentant valablement une personne morale ou sa propre affaire ou encore un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique. Par conséquence, le Client ne peut invoquer l’application de ses propres conditions générales ou particulières, même si celles-ci prévoient qu’elles sont les seules à être d’application. L’absence de mise en œuvre d’une clause établie dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une renonciation du Groupe Choux de Bruxelles à s’en prévaloir.

Le Groupe Choux de Bruxelles respecte votre vie privée, consultez notre « Charte Vie Privée » à l’adresse www.chou.be/privacy. Le Client reconnait avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente et en avoir pris connaissance, consultables également à l’adresse www.chou.be/legal.

1. Offre et Options

Les offres et options données sont valables pour une période de 15 jours calendrier au maximum. Si une personne tierce souhaite confirmer ladite date pendant ce temps de validité, un délai de 24h est accordé au client en première option pour confirmer sa date. Au-delà de ce terme, et sans confirmation écrite du bénéficiaire, le Groupe Choux de Bruxelles se réserve le droit d’annuler automatiquement les options. Les options données sont à confirmer dans la quinzaine en renvoyant l’offre locative signée pour accord au service commercial du Groupe Choux de Bruxelles.

2. Facturation

Toute facture est adressée uniquement au cocontractant soit à la personne physique ou morale qui a signé et confirmé l’offre ou le bon de commande du Groupe Choux de Bruxelles. A la demande du Client, le Groupe Choux de Bruxelles acceptera de scinder une facture entre plusieurs personnes physiques ou morales à la condition que l’ensemble de ces personnes aient signé l’offre ou le bon de commande étant entendu qu’elles s’engagent solidairement et in solidum aux respects de toutes les obligations découlant du contrat. Pour des raisons environnementales, économiques et de facilité, le Groupe Choux de Bruxelles privilégie l’envoi des factures exclusivement par voie électronique (format PDF). Sauf demande contraire expresse adressée par le Client dans les quinze jours à compter de la signature de l’offre ou bon de commande, le Client s’engage à recevoir les factures du Groupe Choux de Bruxelles tout au long de la relation contractuelle et à titre définitif, sur l’adresse email avec laquelle il a confirmé l’offre ou le bon de commande, et ce à l’exclusion de toute plateforme particulière propre au Client. Par les présentes, le Client s’engage à relever cette adresse email au début de chaque mois, pour prendre connaissance de la facture adressée par le Groupe Choux de Bruxelles. En cas de changement ou de problème avec cette adresse email, le Client s’engage à contacter sans délai le service comptable du Groupe Choux de Bruxelles : info@chou.be ou au +32(0)2/356.81.02. En cas de fausse adresse email ou manœuvres illicites, le Groupe Choux de Bruxelles se réserve le droit d’engager des poursuites pénales contre le Client.

3. Acompte

Un acompte de 100 % du total estimé pour la mise à disposition de l’espace d’événement sera facturé au Client, dès réception de sa confirmation. Seule la réception du paiement de cet acompte, au plus tard une semaine avant la date de l’évènement, servira comme garantie de réservation pour la salle. Les lieux loués ne seront dès lors mis à disposition du Client qu’à la seule condition du paiement de l’intégralité des factures ouvertes auprès du Groupe Choux de Bruxelles.

4. Décompte final

Après l’événement, une facture finale comprenant l’ensemble des frais (locatif, frais éventuels, catering, …) sera établie par le Groupe Choux de Bruxelles.

5. Délai de paiement

Toutes nos factures sont payables au grand comptant, net et sans escompte, en euros, sur le compte mentionné sur l’offre locative. Toute facture demeurant impayée en tout ou en partie produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt moratoire de 1% par mois sur le montant impayé. En outre à défaut de paiement, la facture sera majorée de 15% avec un minimum de 125 € à titre de dédommagement forfaitaire et irrévocable. Le Groupe Choux de Bruxelles sera redevable de la même indemnité forfaitaire, à défaut de fournir le(s) service(s) commandé(s) par le Client, au moment convenu, sauf cas de force majeure ou évènement échappant à son contrôle.

6. Report par le Client (toute modification doit être faite par écrit)

Le report d’une mise à disposition d’une salle à une date ultérieure est autorisé dans la mesure des disponibilités des espaces, uniquement si la nouvelle date figure dans les six mois de la date prévue de l’événement et si dans le délai restant et précédant ladite date confirmée, l’équipe commerciale du Groupe Choux de Bruxelles arrive à trouver un nouveau client.

7. Annulation par le Client ou par le Groupe Choux de Bruxelles (toute modification doit être faite par écrit)

En cas d’annulation totale ou partielle du Contrat par le Client, le montant forfaitaire des frais d‘annulation est calculé à partir de la date de réception de l’e-mail ou de la lettre d’annulation avant la date de l’événement, en pourcents (%) du montant total du contrat ou de l’annulation partielle : plus de 141 jours (25 % du montant), 140-91 jours (50 % du montant), 90-31 jours (75 % du montant), 30-0 jours (100 % du montant), sauf en cas de force majeure. En tout état de cause, l’ensemble des sommes déjà versées ou exigibles à la date de l’annulation resteront acquises à Choux de Bruxelles et les sommes restant à verser seront payables à Choux de Bruxelles dans les 10 jours de l’annulation, et ce sous réserve du droit pour Choux de Bruxelles d’exiger des dommages et intérêts complémentaires. Tous engagements, frais ou dépenses engagées par Choux de Bruxelles pour compte du Client seront toujours à charge du Client. En cas d’annulation par le Groupe Choux de Bruxelles pour des motifs étrangers à un cas de force majeure ou à un évènement échappant à son contrôle, l’annulation entraînera une indemnité forfaitaire en faveur du Client de : 25 % du prix du marché conclu pour une annulation intervenant plus de 141 jours avant l’évènement ; 50 % du prix du marché conclu pour une annulation intervenant entre le 140ème et 91ème jour avant l’évènement ; 75 % du marché conclu pour une annulation entre le 90ème et 31ème jour avant l’évènement ; 100 % du marché conclu pour une annulation à moins de 30 jours de l’évènement.

8. Résiliation par le Groupe Choux de Bruxelles

Le Groupe Choux de Bruxelles peut résilier le Contrat immédiatement et de plein droit à tout moment et ce sans préavis ni intervention judiciaire dans l’hypothèse où le contractant ne respecte pas les termes de ces présentes conditions générales ou en cas de manquement grave du Client dont voici quelques exemples, sans que cette liste soit exhaustive : le changement unilatéral par le Client de l’objet de l’évènement, du programme ou des intervenants ; la nonexécution des paiements par le Client dans les délais impartis ; le nonrespect par le Client des règles de sécurité, de sonorisation ou d’obligations administratives ; la déclaration en état de faillite ou toute situation similaire du Client ; l’existence d’indices concrets de risques d’atteintes à la sécurité ou à l’ordre public ; etc. En cas de résiliation du Contrat pour manquement grave du Client, le Client reste tenu au paiement du prix total du Contrat. En tout état de cause, l’ensemble des sommes déjà versées ou exigibles à la date de l’annulation resteront la propriété du Groupe Choux de Bruxelles et les sommes restants seront payables au Groupe Choux de Bruxelles dans les 10 jours de la résiliation, et ce sous réserve du droit pour le Groupe Choux de Bruxelles d’exiger de dommages et intérêts complémentaires. Tous engagements, frais ou dépenses effectuées par le Groupe Choux de Bruxelles pour compte du Client seront toujours à charge du client.

9. Responsabilités et assurances

Le Groupe Choux de Bruxelles ne supporte aucune responsabilité quelconque pour toutes les conséquences tant directes, de cas fortuits, de force majeure, qui empêchent ou entravent l’exécution du Contrat. Le Client est responsable de tous les dégâts causés aux espaces utilisés ainsi que ceux apportés au bâtiment et à son inventaire ; mais également aux dommages causés à des tiers, par son personnel, ses fournisseurs, sous-traitants ou toute personne introduite dans le bâtiment par le Client ; enfin le Client est responsable de tous les dégâts causés aux véhicules, infrastructures et personnes survenant aux alentours de la salle d’événement ou dans et autour du parking mis à disposition. Le Client s’engage à conclure les assurances suivantes ; – Dommages pouvant être causés aux bâtiments, installations et matériels mis à la disposition du Client. Pour tous les dommages, dégradations et détériorations, le Client doit contracter une assurance de type « RC organisation d’événement » ; – Dommages pouvant être causés aux tiers. Le Groupe Choux de Bruxelles a souscrit une assurance couvrant sa propre responsabilité civile, pour tous dommages corporels ou matériels pouvant être causés par ses préposés à des tiers. Il appartient au Client en son nom et pour ses préposés, de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile pour tous dommages corporels ou matériels qu’il pourrait causer aux tiers, y compris les participants à leur événement ; – Dommages aux matériels et instruments appartenant au Client. En aucun cas, Le Groupe Choux de Bruxelles n’est responsable de la surveillance, l’endommagement ou la perte des matériels et/ou instruments loués par le client ou lui appartenant. Le Groupe Choux de Bruxelles reçoit sur simple demande une copie des attestations d’assurance. A défaut de ce faire, le Groupe Choux de Bruxelles pourra résilier la présente convention, comme prévu à l’article « Résiliation par le Groupe Choux de Bruxelles » des présentes conditions générales.

10. Catering

Le catering est fourni en exclusivité par l’une des sociétés faisant partie du Groupe Choux de Bruxelles ou par ses partenaires désignés. Le client se mettra en contact avec le service commercial au +32(0)2/359.92.40 afin de réserver la date dans le planning. Le nombre exact de personnes est à communiquer par écrit/e-mail au plus tard dix jours avant l’événement.

11. Sonorisation et Technique

La sonorisation et la technique sont fournies en exclusivité par l’un des partenaires désignés ou approuvé par le Groupe Choux de Bruxelles. Le Client s’engage à régler la sonorisation et la technique de façon à ne pas gêner les riverains. En tout état de cause, le niveau sonore maximum pour la musique amplifiée générée à n’importe quel endroit du bâtiment où pouvant se trouver de manière générale des personnes doit se conformer aux dispositions de l’Arrêté Royal du 24 février 1977 (abrogé pour la Région Bruxellois par ARR 2017-01-26/32, art 17,007 ; en vigueur 21-02-2018) fixant les normes acoustiques pour la musique dans les établissements publics et privés. Le Client s’engage à respecter cette disposition ou toute autre disposition légale ou réglementaire future, plus sévère. A défaut de se faire, le Groupe Choux de Bruxelles se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires lors de l’événement (en ce compris la diminution de la sonorisation, l’arrêt immédiat de l’événement, etc.) et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts pour le dommage subi. Par ailleurs, le Client est également tenu à respecter la législation en vigueur pour ses employés, plus particulièrement l’Arrêté Royal du 16 janvier 2006 relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés au bruit sur le lieu de travail. Le Client s’engage également à s’acquitter des redevances, taxes, etc. dues en matière de droits intellectuels et ce relativement à tout support audio-visuel qui serait diffusé au cours de la durée du Contrat.

12. Force majeure

Le Groupe Choux de Bruxelles sera dégagé de ses obligations vis-à-vis du Client et ne pourra être tenu à indemnisation dans le cas de force majeure tels qu’un incendie, une catastrophe naturelle, une tempête, explosion, un tremblement de terre, un acte ou règlement d’ autorité publique ou une décision d’un tribunal, une grève, un lock-out, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, une maladie (épidémie, pandémie telle que le Corona-virus), un lock-down, ou toutes autres formes de troubles sociaux ; en cas d’absence de courant électrique ou d’autres services essentiels, de défaillance de moyens techniques ou toute cause autre ou similaire qui échappent au contrôle raisonnable du Groupe Choux de Bruxelles. Le Client ne pourra prétendre à des dommages-intérêts à quel titre que ce soit. En cas d’annulation du Contrat pour cause de force majeure temporaire, les parties sont fondées à demander le report de l’événement (révision du contrat) qui devra être exécuté dans l’année suivant la date de la survenance de la force majeure. L’ensemble des sommes déjà versées ou exigibles à la date de la survenance de la force majeure resteront acquises par le Groupe Choux de Bruxelles. En tout état de cause, les parties s’engagent à trouver une solution à l’amiable afin de pouvoir exécuter au maximum le présent Contrat. En cas d’annulation du Contrat pour cause de force majeure définitive, l’ensemble des sommes déjà versées par le Client ou exigibles à la date de l’annulation resteront acquises au Groupe Choux de Bruxelles (sauf pour le Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de droit économique à qui l’acompte versé sera remboursé par le Groupe Choux de Bruxelles).

13. Contenu des conditions

Les changements dans ces conditions ne se feront que par écrit et par consentement des deux parties. 14. Contestation et litige Toute protestation quelconque serait irrecevable à défaut de nous être adressée par lettre recommandée dans les 8 jours de l’envoi de la facture. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de mise à disposition d’espace d’événement sera tranché en droit belge et soumis à la compétence des Tribunaux de l’Arrondissement de Bruxelles.